J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18064

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Décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : INTB0000297D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 octobre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions. »

Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Edward Jossa, M. Paul Peny et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »

Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Hubert Blaison, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant